Mentions règlementaires

Informations juridiques

JPC INGENIERIE PATRIMONIALE : SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 802 997 395, dont le siège social est situé au 2 clos des Bleuets, 74940 Annecy-le-Vieux, représentée par son gérant M. Jean-Pierre CHAMPIN.

• Code NAF : 7022Z
• N° de TVA intracommunautaire : FR10802997395 00016
• N° déclarant CNIL : 1847217 v 0

Statuts réglementés

JPC INGENIERIE PATRIMONIALE est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 26006571 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

• Conseiller en Investissements Financiers (CIF) enregistré auprès de l'Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) N° d'agrément E012052, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse, 75082 PARIS cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org. Le conseil est fourni de façon non indépendante. L'activité de CIF (Conseil en Investissements Financiers) est placée sous le contrôle de l'AMF.
• Courtier en Assurances (COA) positionné dans la catégorie b, Art. L520-1 II 1° du Code des assurances.
• Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) positionné en qualité de courtier.

Les activités de COA et d'IOBSP sont placées sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 Paris et adresse internet : www.acpr-banque-france.fr.

JPC INGENIERIE PATRIMONIALE dispose, conformément à la Loi et au Code de bonne conduite de l'ANACOFI-CIF, d'une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et de Garanties Financières suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

JPC INGENIERIE PATRIMONIALE s'est engagé à respecter intégralement le Code de bonne conduite de l'ANACOFI-CIF, disponible au siège de l'association ou sur www.anacofi.asso.fr.

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, JPC INGENIERIE PATRIMONIALE peut être contacté :

• par courrier : 2 clos des Bleuets, 74940 Annecy-le-Vieux
• par téléphone : 06 13 02 07 85
• par mail : jpchampin@jpc-ip.fr

Il est également possible de contacter :

• le Médiateur de l'ANACOFI : 92 rue d'Amsterdam, 75009 PARIS
• le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers : 17 Place de la Bourse, 75082 PARIS Cedex 02 — www.amf-france.org, rubrique « Votre dossier de médiation — vous voulez déposer une demande de médiation ».
• le médiateur de la consommation compétent pour l'activité d'assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09 — www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur.
• le médiateur de la consommation compétent pour l'activité bancaire et l'activité immobilière : Médiation de la consommation — ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES.

Mode de facturation et rémunération

En ce qui concerne la prestation d'ingénierie patrimoniale, à savoir :

• les audits,
• les consultations,
• la mise en place des préconisations et leur suivi,

JPC INGENIERIE PATRIMONIALE vous proposera une tarification en honoraires. Cette proposition d'honoraires fera l'objet d'une lettre de mission qui vous sera adressée. Le tarif horaire des honoraires s'élève à 200 € HT (soit 240 € TTC au taux actuel de TVA de 20 %). Les honoraires peuvent être établis de manière forfaitaire, notamment au stade de la prise en charge du dossier.

JPC INGENIERIE PATRIMONIALE pourra, le cas échéant, travailler ses missions en co-traitance et négocier les honoraires avec un conseil extérieur si nous pensons qu'il est de notre devoir de faire appel à un spécialiste dont la compétence et l'intervention seraient nécessaires dans le cadre de votre étude globale.

Pour tout acte d'intermédiation, le cabinet peut être rémunéré sur les frais d'entrée des produits proposés. De même, la société qui l'autorise à commercialiser le produit peut demander à percevoir des droits d'entrée. Les différents frais seront clairement précisés lorsque le client aura choisi les supports d'investissement.

Dans le cas d'un conseil en investissement financier fourni de manière non indépendante, le cabinet peut conserver les commissions.